Contexte réglementaire du mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez, en vigueur depuis 1996, impose au vendeur d’indiquer la superficie exacte du bien dans l’acte de vente.
Elle s’applique :

🏢 Aux appartements et maisons en copropriété,

💼 Aux locaux commerciaux, bureaux et professionnels en copropriété.

Le mesurage doit être effectué par un professionnel qualifié, garantissant l’exactitude de la mesure et évitant tout litige.

Comment se déroule le mesurage Carrez

Lors de l’intervention, le diagnostiqueur mesure :

↕️ Les pièces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m,

🚫 En excluant les murs, cloisons, escaliers, caves, garages et parties communes.

Un certificat de mesurage Loi Carrez est ensuite remis au vendeur, indiquant la surface exacte en m².

Pourquoi faire un mesurage Loi Carrez

⚖️ Respecter la loi et éviter l’annulation de la vente,

🤝 Prévenir les litiges : l’acquéreur peut demander une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée,

📈 Valoriser votre bien en affichant une superficie certifiée et fiable,

👍 Sécuriser votre transaction et inspirer confiance aux acheteurs.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (appartement, maison en copropriété, local commercial). Il permet de calculer avec précision la surface privative du bien et de fournir une information fiable à l’acquéreur.