DTA Tertiaire
Le Dossier Technique Amiante obligatoire pour vos locaux d'activité, bureaux et commerces. Garantissez la sécurité de vos salariés et du public.
Vos obligations d'employeur & exploitant
Pour tout immeuble de bureaux, commerce, local industriel ou artisanal dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la constitution et la mise à jour du DTA est une obligation légale stricte.
Pourquoi est-ce critique ?
- Code du Travail : Protection obligatoire de la santé des travailleurs face au risque amiante.
- Responsabilité Pénale : En tant que chef d'établissement, votre responsabilité est engagée en cas d'exposition.
Le DTA doit être communiqué à :
- Aux occupants du local (salariés, administration...)
- Aux entreprises effectuant des travaux (maintenance, nettoyage...)
- À la Médecine du Travail et à l'Inspection du Travail
- Aux représentants du personnel (CSE)
De quoi est composé le DTA Tertiaire ?
Rapports de Repérage
Localisation et identification des matériaux des listes A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) et B (parois, sols, conduits...) contenant de l'amiante.
État de Conservation
Évaluation périodique (généralement tous les 3 ans) de l'état de dégradation des matériaux amiantés pour prévenir la libération de fibres dans l'air.
Fiche Récapitulative
Un document synthétique standardisé qui résume la présence ou l'absence d'amiante, destiné à être transmis rapidement aux tiers intervenants.
Le cas spécifique des ERP (Établissements Recevant du Public)
Pour les ERP (catégories 1 à 4), le propriétaire a l'obligation de tenir le DTA à la disposition des visiteurs et du public.
💡 Bon à savoir
En cas de travaux (rénovation, réaménagement de cloisons, changement de sol...), le DTA ne suffit pas toujours. Un "Repérage Amiante Avant Travaux" (RAT) plus destructif peut être exigé pour protéger les ouvriers.